Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Je profite de ce rebond pour m'étonner que mon amendement n° 1346 , qui vient de tomber, n'ait pas fait l'objet d'une discussion commune avec celui du rapporteur, puisqu'il venait en complément. Permettez-moi donc de l'expliquer rapidement : il visait à substituer au critère des 250 salariés celui du chiffre d'affaires. En effet, il existe aussi des entreprises de 50 salariés qui sous-traitent énormément ; le nombre de salariés n'est donc pas forcément le bon critère pour mesurer la santé économique d'une entreprise. C'est pourquoi nous préférerions fixer un seuil à 50 millions de chiffre d'affaires annuel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion