Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même si l'amende civile existe déjà en effet, l'objet du présent article est de réécrire l'ensemble du cheminement qui sera appliqué au demandeur défaillant. Il est donc important de le rappeler, d'autant que cela permettra de disposer d'une source unique et donnera une meilleure lisibilité au texte. Avis défavorable.
