Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 12
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je présenterai sur l'amendement n° 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l'amendement n° 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.
