Intervention de Stéphane Viry

Ce projet de loi a pour but de créer des droits complémentaires pour les salariés, il ne doit pas avoir d'impact négatif sur les droits existants. Certaines entreprises sont déjà dotées d'accords de participation qui fonctionnent bien. Afin de les protéger, cet amendement a pour but d'exclure ces entreprises du dispositif.