Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mardi 27 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.

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