Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Et les petits propriétaires dans tout cela, me répondrez-vous ? Comment feront-ils si le loyer n'est pas payé ? Tant lors de l'examen de la proposition de loi Kasbarian qu'au cours de la présente discussion sur le plafonnement de l'IRL à 3,5 % que nous achevons aujourd'hui, vous n'avez voulu reprendre aucune de nos propositions. Or, je le réaffirme, l'instauration d'une garantie universelle des loyers est la meilleure réponse pour défendre les droits des locataires et lutter contre les expulsions, tout en préservant les droits des propriétaires.

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