Intervention de Antoine Pavageau

Nous avons intégré indirectement la juridiction administrative, puisque je suis moi-même juge administratif et que le groupe de travail était composé de trois juges administratifs et d'un juge judiciaire.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la mobilisation et à la mise en garde n'ont jamais fait l'objet de décisions des cours administratives d'appel, du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel. Adoptées par voie d'ordonnance et n'ayant jamais été appliquées, elles n'ont pu faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En revanche, interroger le Conseil d'État par le biais d'un avis nous donnerait une vision plus nette ou nous permettrait de modifier le code de la défense pour en préciser les conditions de mise en œuvre.