Intervention de Walid Chaiehloudj
Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du centre du droit économique et du développement de l'université de Perpignan, membre non permanent de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie :
Je voulais simplement dire que le droit à la concurrence est un outil parmi d'autres pour faire baisser la vie chère et participer à l'abaissement du coût de la vie. Il doit aussi être accompagné d'autres droits. En Nouvelle-Calédonie, j'ai constaté la problématique liée au droit de la consommation, figé depuis 2004. Malgré le principe de spécialité, qui a donné au législateur néo-calédonien la possibilité de légiférer sur la consommation, on n'a pas de législation équivalente à la législation nationale. On a surtout très peu d'acteurs et de consommateurs qui agissent en justice pour justement contrer des entreprises qui s'adonnent à des pratiques qui sont a priori illégales.
