Intervention de Nicolas Genty

Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Nicolas Genty, avocat en droit commercial, de la distribution et de la concurrence :

Je voulais juste rebondir sur la faute lucrative, que je n'ai jamais mesurée. Dans la plupart des cas, ce sont plutôt des comportements involontaires, sans que la question du risque ne soit posée. Effectivement, ce sont des sujets que l'on entend largement.

Je pense qu'il existe une question de culture et de compréhension du droit de la concurrence, qui est bénéfique aux entreprises. Une entreprise peut plus facilement évoluer dans un contexte concurrentiel. Si elle a réussi à se débrouiller sans respecter les règles, elle trouvera peut-être une autre entreprise qui les respectera encore moins, sans avoir la possibilité ni de se défendre ni de connaître les armes à sa disposition. Dès le départ, le droit de la concurrence est vu comme une contrainte, c'est-à-dire une réglementation supplémentaire. Personne n'aime le changement, qui fait peur. Implanter une culture de concurrence dans un territoire équivaut à un changement. Il faut donc expliquer que ce droit est bénéfique aux entreprises. Pour 80 % des acteurs économiques, il s'agit le plus souvent de méconnaissance plutôt que de la volonté de ne pas respecter la loi. Il convient aussi d'intégrer ces autorités dans la vie civile, à la rencontre des entreprises et de fournir toutes les explications sur le droit de la concurrence. Peut-être n'accordons-nous pas assez de moyens à cette implantation de la culture de concurrence dans les territoires.

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