Intervention de Walid Chaiehloudj

Le droit de la concurrence est adapté aux territoires ultramarins. D'une part, parce que les entreprises ne sont pas les mêmes. On a bien souvent un maillage de petites et moyennes entreprises (PME), même s'il existe de grosses entreprises dominantes. Il y a aussi la prise en compte de spécificités, comme l'éloignement de la métropole, l'étroitesse du marché et le contexte d'insularité.

En Nouvelle-Calédonie, un avis a été rendu sur la formation des prix des produits de grande consommation. Cet avis a montré que les grands distributeurs n'abusaient pas sur les prix, qu'ils suivaient un modèle de gros volumes avec des marges à 2 %. On a constaté que c'étaient surtout ceux qui réceptionnaient le fret maritime – les acconiers – qui abusaient du contexte, avec des marges à 21 % contre 5,5 % en Polynésie ou en Martinique. Certains prix étaient incompressibles, comme ceux liés à l'hydrocarbure. Je cite aussi un coût sous-estimé, celui lié aux frais de personnel.

Je me suis demandé pourquoi les distributeurs néo-calédoniens n'avaient pas recours aux importations directes et s'alimentaient auprès des grossistes répartiteurs. Il ressort que ces derniers ont les moyens de stocker les produits et apparaissent indispensables. Une telle opération serait plus difficile en direct.

La concurrence s'adapte au territoire. Je me souviens du cas d'une petite entreprise sans service juridique ou n'ayant pas les moyens de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la concurrence et il n'a pas été question de la sanctionner, mais plutôt de faire preuve de pédagogie. Nous essayons aussi d'intervenir dans les médias pour fournir des explications sur le droit de la concurrence.

Une autorité de la concurrence est vivante et doit s'adapter à la réalité. Nos échanges avec les acteurs et consommateurs apparaissent donc importants. En Nouvelle-Calédonie, dans le champ du contrôle des concentrations, nous avions prévu un niveau de seuil en chiffre d'affaires très bas, à hauteur de 600 millions de francs Pacifique. L'Autorité de la concurrence s'est retrouvée inondée de notifications pour des concentrations sans aucune incidence sur le marché. Le seuil a donc été augmenté à 1,2 milliard de francs Pacifique, ce qui a permis d'identifier les concentrations ayant une incidence sur le marché. Le droit s'adapte donc aux spécificités locales.

Pour parler de la Martinique ou de la Guyane, nous exerçons un contrôle des concentrations particulier pour le commerce de détail. À partir de 5 millions d'euros, nous pouvons contrôler la concentration, mais le texte a été limité au commerce de détail. Si nous identifions des concentrations importantes en termes de domination, il me semble important d'élargir le texte, sans le limiter au commerce de détail afin que l'Autorité puisse intervenir sur tous les marchés. Le commerce de détail est un volet de la cherté des prix, mais pas seulement.