Intervention de Erika Bareigts

Initialement, la loi Érom était réduite à quelques articles. Lorsque nous l'avons proposé au débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous avions en tête d'entrer dans une co-construction, c'est-à-dire de permettre aux parlementaires de pouvoir mettre en avant un certain nombre de mesures. De fait, la loi est passée de cinq articles à plus d'une centaine. La députée Maïna Sage et le député Raphaël Gérard ont effectué un rapport d'évaluation de l'application de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

Lorsque j'ai commencé à rédiger cette partie de la loi, je n'étais pas encore ministre mais secrétaire d'État à l'égalité réelle. J'avais été guidée par ces écarts d'inégalités, ces injustices qui « trainaient » encore depuis 1946. Nous avons par exemple pris quelques mesures sur le complément familial, qui concernait près de 3 000 foyers modestes supplémentaires. Jusque-là, ils en étaient exclus, parce que les règles étaient différentes en outre-mer par rapport à l'Hexagone. Nous sommes donc intervenus pour pouvoir réparer cette injustice.

De la même manière, 5 000 personnes pourtant éligibles à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ne la touchaient pas, car les conditions qui s'appliquaient dans les outre-mer étaient différentes de celles qui prévalaient dans l'Hexagone. Nous avons par ailleurs modifié le niveau du recours sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce recours était à 39 000 euros et nous l'avons fait passer à 100 000 euros. La mesure a fait l'objet d'un continuum, puisqu'elle se situe désormais à 150 000 euros. À l'époque, j'étais députée il nous a fallu lutter pour pouvoir arracher cette mesure.

Par ailleurs, jusqu'à la loi égalité réelle outre-mer, les travailleurs indépendants ultramarins ne pouvaient pas bénéficier des allocations familiales pour leurs enfants si les cotisations sociales n'étaient pas recouvrées, ce qui n'était pas le cas dans l'Hexagone. Il faut également mentionner les mesures de réparation de l'injustice avec les mesures que je citais initialement, c'est-à-dire les contrats d'avenir, les garanties jeunes, les primes d'activité. En effet, ces mesures ont permis d'augmenter le pouvoir d'achat des ultramarins.