Intervention de Eva Sas

Réunion du mardi 16 mai 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Chaque vendredi, dans ma permanence, je reçois des gens désespérés qui attendent, soit un logement plus grand, parce qu'ils dorment à trois ou quatre dans la même chambre, soit un logement adapté, parce que leur enfant est atteint de myopathie et qu'ils vivent au troisième sans ascenseur, soit un logement tout court, parce qu'ils sont hébergés par des tiers ou en passe d'être expulsés.

Hier, dans Le Parisien, six fédérations de l'immobilier ont tiré la sonnette d'alarme, car la crise que traverse ce secteur est sans précédent. On construit 370 000 logements neufs chaque année, alors qu'il en faudrait 450 000. Dans le logement social, de même, la sous-exécution du fonds d'aide à la pierre témoigne de l'ampleur de la crise : seuls 379 millions ont été dépensés, au lieu des 531 millions prévus, faute de programmes à financer.

Parmi les raisons expliquant cette baisse de la production de logements, vous avez oublié la ponction budgétaire sur le logement social que l'État a mise en œuvre au travers de la RLS, et la suppression de la taxe d'habitation, qui réduit les recettes fiscales dont les collectivités ont besoin pour financer les services publics qui doivent accompagner ces constructions de logements. Tout cela fait que l'on compte aujourd'hui 2,4 millions de demandeurs de logement social en France – le plus haut niveau jamais atteint. Quand allez-vous enfin prendre des mesures fortes pour la construction de logements neufs, notamment de logements sociaux ?

Ma deuxième question concerne la rénovation thermique. Je lis dans la synthèse du rapport spécial que l'augmentation des dotations budgétaires accordées à l'Anah pour MaPrimeRénov' ne permettrait pas d'accélérer le rythme des rénovations. Les professionnels du bâtiment disent exactement le contraire, notamment la Fédération française du bâtiment (FFB) et le Centre d'analyses et de prévisions immobilières (Capem). Ce dernier propose de diminuer de moitié le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes : nous ne pouvons que soutenir cette proposition, qui suppose des crédits supplémentaires. Monsieur le ministre, comptez-vous réformer le barème de l'Anah pour diminuer le reste à charge des ménages modestes et très modestes ? Par ailleurs, vous aviez annoncé une évolution des règles de vote dans les copropriétés : où en est-on ?

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