Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notre droit consacre la possibilité pour le bâtonnier ou ses délégués de visiter les lieux de privation de liberté afin de les contrôler. Je propose de remplacer « ou » par « et ». En effet, des difficultés pratiques se posent, notamment lorsqu'il s'agit de visiter des lieux très étendus. Il semble logique que le bâtonnier puisse être accompagné d'un délégué ou de plusieurs, pour un contrôle plus efficace.

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