Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

J'ai effectivement introduit cette possibilité dans le cadre de la loi « confiance » ; c'est une avancée importante. Les parlementaires peuvent aussi visiter ces lieux, et rien dans la loi ne dit s'ils sont accompagnés et par qui : ces points sont réglés par voie de circulaire. Il en sera de même des bâtonniers. La circulaire est en cours de finalisation et je serai évidemment très sensible à ce qui vient d'être dit.

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