Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
L'amendement CL782 du Gouvernement tend à modifier, pour les magistrats de l'ordre administratif, les conditions d'ancienneté requises pour l'avancement au grade de premier conseiller.
