Intervention de Pascale Bordes
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement du contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP).
