Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Par vos amendements, vous souhaitez restaurer l'intégration directe, prévue par l'article 18-1 de l'ordonnance, que le texte vise à supprimer au profit d'un concours et d'un jury professionnel. Cela est d'autant plus adapté que les avocats peuvent déjà faire ce que vous préconisez. Ils pourront toujours le faire, en passant directement le concours professionnel, qui leur permettra d'accéder au nouveau premier grade, avec cinq ans d'expérience, et au nouveau deuxième grade, avec dix ans d'expérience.

Enfin, la plupart des avocats passés par la voie de l'intégration sur titres n'y ont pas vu que des avantages : le recrutement est long et difficile à vivre pour un avocat, qui doit abandonner tout ou partie de son cabinet. Je comprends votre vision mais il semble préférable d'en rester à l'économie générale du texte, qui permettra de maintenir la possibilité pour les avocats d'intégrer le corps judiciaire, de façon plus satisfaisante, y compris pour des avocats qui ont dix ans d'expérience. Cette situation est toujours prévue expressément dans les textes.

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