Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous pouvons débattre avec le sens de la nuance : on ne juge pas nécessairement toute réforme liberticide parce que l'on défend le statut du JLD, pour lequel nous avons bataillé pendant de nombreuses années ! L'indépendance du JLD tient au fait que sa nomination et sa carrière ne dépendent pas du président du tribunal dans lequel il travaille.

Les affaires civiles dont il est question sont éminemment compliquées. Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de décider de la sortie d'une personne, par exemple schizophrène, placée en soins psychiatriques ; il y a eu des cas dramatiques.

Certes, on peut penser qu'un autre magistrat du siège s'acquittera très bien de ces tâches. Néanmoins, je m'interroge : si ces tâches ne sont pas attractives pour le JLD, pourquoi le seraient-elles pour un autre magistrat du siège ? D'après moi, l'attractivité se construit, par exemple par des primes, ou en faisant en sorte que la personne se sente moins seule dans son travail. Créer une équipe autour du JLD, cela peut consister, bien sûr, à lui adjoindre un assistant de justice, mais aussi à nommer un second JLD. Ne peut-on imaginer que, parmi les 1 500 magistrats qui seront recrutés, on nomme des JLD en renfort dans certains tribunaux ? Ils pourraient traiter à la fois du contentieux relevant du JLD et d'autres matières. Selon nous, c'est de cette façon que la justice devrait progresser.

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