Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements très proches. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 160 . En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 644 , sachant que Mme Anthoine est signataire de l'un et de l'autre.
