Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est en effet un sujet de préoccupation important. Mais je vais vous demander de retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n° 476 de Mme Gatel, non parce qu'elle appartient à mon groupe ,…
