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Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du mardi 4 octobre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

En commission, nous avons eu un débat qui n'a pas été tranché. Monsieur le rapporteur, je regrette que vous nous présentiez une nouvelle fois les mêmes arguments. Vous nous dites que cette réforme est nécessaire parce que seule une loi peut modifier les règles de l'assurance chômage. Ce n'est pas ce que le Conseil d'État indique. Dans son avis, il précise que c'est votre réforme qui impose de recourir à une loi. Mais si vous souhaitez gagner du temps pour négocier avec les syndicats, c'est possible. Il vous suffit de prendre un décret pour prolonger les règles de l'assurance chômage en vigueur. Arrêtons de propager un mensonge fondé sur une interprétation erronée de l'avis du Conseil d'État.

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