Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Après l'article 13
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Votre proposition ne relevant pas d'une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d'exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
