Intervention de Grégoire de Fournas

Vous proposez que les collectivités ou l'État paient les dégâts alors que, selon nous, c'est à ceux qui les ont commis de le faire. Cet amendement de bon sens vise à conditionner ces dispositions législatives au fait, pour les collectivités, de se porter partie civile contre les auteurs des dommages et de réclamer une indemnisation à la hauteur des préjudices. Votre avis sur cet amendement conditionnera largement notre vote sur le texte.