Intervention de Christine Decodts

Le Sénat a souhaité renvoyer la définition du « territoire délimité et homogène » à un décret en Conseil d'État. Or, dans le cadre de la mise en œuvre d'un débat public global ou d'une concertation préalable globale, la CNDP est saisie par la personne publique appropriée – le préfet, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale – et c'est à celle-ci qu'il revient de préciser et de justifier la délimitation précise de la zone géographique concernée. Il convient donc de supprimer cet ajout.