Intervention de Roland Lescure

Dans l'esprit de l'article 5, le tiers demandeur, dès lors qu'il a pris la responsabilité du terrain, assume tout ce qui va avec. Or vous souhaitez qu'en cas de défaillance, la responsabilité revienne à l'exploitant initial. Autrement dit, vous voulez maintenir le droit actuel, qui empêche l'exploitant de tout remettre entre les mains d'un tiers demandeur volontaire. Demande de retrait.