Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

L'article 4 de la loi « énergies renouvelables » dispose que les entreprises publiques et les sociétés établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables. L'amendement que vous proposez créerait un nouveau dispositif assez voisin, que je ne juge pas nécessaire. Surtout, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont déjà obligés de produire un inventaire des friches dans les observatoires locaux de l'habitat et du foncier adossés aux programmes locaux de l'habitat. Avis défavorable.