Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec :

Nous demandons la suppression des alinéas 47 et 48. Nous sommes favorables à une fiscalité avantageuse rendant ce nouveau plan d'épargne attractif, mais nous considérons que les dispositions fiscales ont davantage leur place en loi de finances.

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