Intervention de Damien Adam

Pour ma part, je demande la suppression des alinéas 47 à 49, qui permettent de déduire du revenu imposable de son titulaire les versements effectués sur un PEAC. Ces dispositions ne constituent qu'un élément du régime fiscal applicable aux PEAC ; elles n'apportent aucune précision quant au traitement des intérêts ou à l'assujettissement des gains aux prélèvements sociaux.

Les modalités d'imposition du PEAC devront être fixées de manière globale et cohérente, de sorte qu'elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à la popularité de ce produit. Cette discussion trouverait davantage sa place dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.