Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Je vous mets également au défi de démontrer la compatibilité de la mesure avec les normes internationales de l'OIT – Organisation internationale du travail – et avec le droit de l'Union européenne auquel vous dites adhérer, tout comme nous, ou encore de passer l'obstacle des juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui n'accepteront jamais un tel motif de rupture de contrat.

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