Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

L'amendement vise à supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou la création d'une entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser. C'est trop contraignant.

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