Intervention de Paul Christophe

Les sanctions éventuelles sont prises après avis d'une commission pluridisciplinaire, qui examine au cas par cas la situation des bénéficiaires. Par ailleurs, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi des exceptions, car on risque d'en oublier certaines. Faisons confiance au discernement des équipes pluridisciplinaires.

Avis défavorable.