Intervention de Paul Christophe

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur :

Que la loi soit votée puis promulguée, et que la déclinaison soit effective par voie réglementaire à tous les échelons.

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