Intervention de Pierre Dharréville

Votre argument, monsieur le rapporteur, mérite d'être nuancé. En effet, la portée de la voix délibérative que vous évoquez – je ne conteste pas qu'elle est prévue dans le texte – est relativement limitée puisqu'en dernière analyse, ce sont les ministres, le Gouvernement, qui décideront. Cette voix délibérative est donc, en fait, un peu consultative.