Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du lundi 25 septembre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Demande de retrait de l'amendement CF16 ou avis défavorable, car le bornage s'applique déjà dans les textes existants.
Même avis pour l'amendement CF107, qui ferait naître une insécurité juridique car il créerait un effet de seuil sur le stock d'aides déjà existantes cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce serait en outre difficilement absorbable par l'administration.
