Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du lundi 25 septembre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Tel que cet article revient du Sénat, le II ne pose pas de difficulté, mais le III et le IV ne sont pas praticables. Avis favorable.
