Intervention de Philippe Latombe

Avant qu'il ne tombe, je tiens à défendre mon amendement CS101. À l'image de ce qui s'est passé lorsque nous avons favorisé la mobilité interbancaire pour les clients, nous avons besoin d'une clarification de l'ensemble des frais applicables au transfert de données. En effet, à l'époque, les établissements bancaires avaient créé de nouvelles catégories de frais dans leurs conditions générales pour essayer de se refaire la cerise sur le dos du consommateur. Je proposais qu'un arrêté du ministre détermine les frais applicables.