Intervention de Hervé Saulignac

Nous nous réjouissons que l'article 8 pose des principes de transparence pour une interopérabilité effective. Toutefois, l'article 9 risque non seulement d'exclure du marché une dizaine de technologies européennes ou libres de cloud parfaitement interopérables, mais également d'offrir aux fournisseurs de services un moyen de contourner l'article 8 en se conformant aux normes de l'Arcep sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout en empêchant l'interopérabilité pour les autres. Nous proposons donc un mécanisme permettant d'étendre rapidement les normes de l'Arcep lorsqu'elles ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité, notamment lorsque certaines fonctions d'un opérateur de cloud ne sont couvertes par aucune norme applicable.