Intervention de Andy Kerbrat

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Nous demandons une consultation préalable et suspensive de la Cnil avant toute décision de l'Arcep au sujet de l'intermédiation de données. Cela permettra de renforcer le poids d'une autorité qui est chargée des libertés et non pas seulement de l'économie. Depuis trois jours, nous avons beaucoup parlé des données, notamment personnelles, sous l'angle du risque de captation économique par le privé. Nous prenons, à La France insoumise, les données personnelles pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire des éléments relatifs à la vie privée. C'est pourquoi le présent amendement tend à assurer une meilleure régulation et surtout protection des données personnelles.

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