Intervention de Hervé Saulignac

Il est absurde de centraliser des centaines de milliers de données mais d'être incapable de les transmettre à quelques milliers de communes. Je parie que le transfert sera automatisé dans les prochaines années.

Puisque la commune devra impérativement demander les données pour en bénéficier, le présent amendement vise à préciser qu'après une première demande, la transmission sera faite annuellement, sans que la commune ait besoin de renouveler sa demande.