Intervention de Anne-Laure Babault

Les amendements CE59 et CE60 visent à accorder aux PME et ETI un traitement différent de celui réservé aux multinationales. Le contexte financier actuel, marqué par des taux d'intérêt élevés, a tendance à favoriser ces dernières puisque les distributeurs seront amenés à limiter leurs stocks encore plus que d'ordinaire et donc à choisir les produits à forte rotation proposés par les multinationales. Suivant les recommandations de la Feef, nous souhaitons donc instaurer un seuil de chiffre d'affaires de 350 millions d'euros annuels en deçà duquel les PME et ETI bénéficieraient d'une date d'échéance légale des négociations anticipée – le 31 décembre 2023 au lieu du 15 janvier 2024 aux termes de l'amendement CE59, ou le 15 janvier 2024 au lieu du 31 janvier aux termes de l'amendement CE60.