Intervention de Olivia Grégoire

L'amendement CE79 a pour objectif de garantir un temps suffisant pour la négociation commerciale. Le Gouvernement est ouvert à la proposition d'avancer la date limite d'envoi des conditions générales de vente, qui marquent le début de la négociation. Toutefois, à la suite de nos débats sur la possible extension du seuil, notamment, nous avons encore du travail pour consulter l'ensemble des parties prenantes et nous assurer que cette date avancée soit opérationnelle et partagée. A fortiori si l'on intègre les PME, il importe de poursuivre les échanges pour vérifier que la date limite d'envoi des CGV peut être avancée au 15 novembre. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.

Même position sur l'amendement CE67 de M. Meizonnet. Nous avons encore des consultations à mener pour nous assurer qu'une date avancée au 15 novembre est opérationnelle.

Mon avis sur l'amendement CE27 est également défavorable. Il convient de concilier la nécessité de parvenir à des accords rapides et celle de laisser aux industriels le temps d'établir leurs tarifs pour 2024. Depuis la fin du mois d'août 2023, les industriels connaissent notre intention d'avancer la date au 15 janvier. Avec Bruno Le Maire, nous leur avons demandé d'envoyer leurs CGV dès que possible et, au plus tard, le 1er novembre, non le 1er décembre.