Intervention de Anne-Laure Babault

Je souhaiterais m'assurer que la loi sera promulguée avant le 15 novembre, sans quoi le Conseil constitutionnel s'opposerait à la disposition.

Il faudra également corriger une erreur matérielle, puisque l'amendement vise à garantir un délai de deux mois à partir du 15 novembre 2023, non 2024.