Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi organique)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il s'agit d'amendements rédactionnels ou de coordination.

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