Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
permettent d'ajuster les quanta des peines de manière à avoir un nouveau dispositif plus efficace en la matière. Certes, il ne portera pas le nom de « sextorsion », mais je pense que tout le monde aura bien compris que c'est bien cet acte qu'il vise.
