Intervention de Philippe Gosselin

et comme cela a été dit, les amendements posent un problème de constitutionnalité et de conventionnalité.

Ces arguments juridiques sérieux, que je ne conteste pas, laissent toutefois le problème entier ; il faut trouver les voies et moyens de le résoudre. Je sais que le garde des sceaux étudie le sujet. Parfait, mais nous ne pouvons nous en remettre seulement à son travail et à celui des membres de la mission flash. Je souhaite donc que le sujet soit traité pendant la navette parlementaire sur le présent texte – un engagement en ce sens de votre part, monsieur le ministre délégué, ferait évoluer nos positions sur ces amendements. Il est important qu'une mesure appropriée soit intégrée au texte.