Intervention de Mathilde Paris

J'avais demandé pour ma part que la date de 1985 soit retenue, mais il est apparu qu'elle pourrait s'avérer fragile dans la perspective d'un passage devant le Conseil constitutionnel. J'ai donc déposé cet amendement de consensus, l'objectif étant que la proposition de loi soit adoptée et, une fois adoptée, efficace.