Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Le sous-amendement n° 1127 revient à interdire de manière totale les pratiques d'autopréférence. Il remet en cause l'équilibre que je pense avoir atteint dans l'amendement n° 1121 rectifié . De plus, tel qu'il est rédigé, il risque de créer un effet de bord pour les acteurs français, notamment ceux qui sont de petite taille, ce qui n'est pas l'objectif. Je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 1135 , qui propose de remplacer « substantiellement » par « sensiblement », j'émets un avis de sagesse.
Le sous-amendement n° 1130 propose que le seul critère d'exclusion soit d'ordre technique. À mon avis, c'est trop imprécis. De plus, vous ajoutez deux phrases interdisant strictement toute pratique d'autopréférence, lesquelles posent une grande difficulté d'ordre rédactionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Enfin, le sous-amendement n° 1133 propose que l'Autorité de la concurrence remette au Parlement un rapport sur son activité dans un délai de dix-huit mois. Bien que nous disposions d'outils d'évaluation de la loi, j'émets également un avis de sagesse sur cette proposition. Je laisserai le dernier mot à M. le ministre délégué.
