Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il procède du même esprit que les amendements précédents, mais sa rédaction est un peu différente : c'est une totale retranscription du règlement sur les données, le Data Act, adopté en « trilogue ». Pourquoi avoir fait ce choix, madame la rapporteure, alors que vous nous dites que nous devons coller au Data Act à la virgule près et l'appliquer sans l'interpréter ?

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