Intervention de Philippe Latombe

Contrairement à ce que vous avez prétendu en commission spéciale, le présent article ne correspond pas exactement au Data Act car il n'intègre pas certains éléments – et cela ressemble à un choix délibéré.

Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires de coller à ce règlement et ne pas le faire vous-même. Vous nous demandez d'être très prudents concernant les conventions et de rester le plus près possible du droit européen. Et pour une fois que nous vous proposons de nous aligner complètement sur le droit européen, vous nous dites qu'il faut s'en écarter.

Lorsqu'il entrera en vigueur, le Data Act s'imposera de toute façon aux entreprises. Anticipons-le mais de façon correcte, c'est-à-dire dans sa version originale, sans en faire une interprétation. Certains me semblent gênés par une transposition directe. Or, soit nous le transposons complètement tout de suite, soit nous ne le transposons pas. Quoi qu'il en soit, nous devons faire un choix. Pour ma part, je pense que nous devons le transposer complètement, quitte à déplaire à certaines grandes entreprises, notamment françaises, spécialistes de l'information en nuage ou autres.