Intervention de Philippe Latombe

Cela signifie que l'État peut demander aux hyperscalers une autorisation d'accéder à leurs données tout en leur interdisant de transmettre cette information à leurs clients ou de l'indiquer dans leur bilan ou dans tout autre document.

La réponse que vous a donnée l'entreprise auditionnée portait sur les réquisitions formulées dans un cadre non discret. Or des clauses de discrétion sont désormais prévues de façon systématique et le Président américain peut même modifier son décret sans que ces changements soient rendus publics ni publiés. Le nouveau décret présidentiel autorise d'ailleurs le transfert des données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis – vous savez que je suis ces questions attentivement depuis quelques mois.

Vous mesurez bien à quel point vos propos ne reflètent pas la réalité. Nos concitoyens doivent savoir ce qu'il en est. C'est pourquoi ces explications doivent figurer dans le compte rendu de la séance.